31 décembre 2014

AVIS IMPORTANT aux personnes ayant interdit l'accès à leur compteur électromécanique

Bonjour à tous et toutes

Alors que l'année 2014 s'achève, je me dois de vous faire part d'une information cruciale qui pourrait en amener certains à reconsidérer leur décision de protéger et donc de conserver à tout prix leur compteur électromécanique (à roulette).

Il y a près de 3 semaines, suite à des interrogations de clients ayant une entrée électrique de plus de 200 ampères et s'étant fait dire qu'Hydro-Québec n'offre pas l'option de retrait dans ces cas (voir les détails à ce sujet plus bas), Brigitte Blais de l'AQLPA nous a confirmé ce fait (voir ci-dessous aussi), ce qui m'a amené à lire attentivement certains passages de la décision rendue par la Régie de l'énergie en 2012 (quand Richard Lassonde a autorisé le déploiement des compteurs 'intelligents') et ensuite des Conditions de service d'Hydro-Québec - voir aussi l'addenda du mois d'octobre 2014.

Et c'est alors que j'ai fait la découverte d'un fait crucial qui avait échappé jusque-là à l'attention de tout le monde, mais certainement pas des «ratoureux» d'Hydro-Québec qui avaient planifié cela : Dès qu'Hydro-Québec poste à un client un Avis d'interruption de service (valide pour 45 jours et accordant 8 jours pour régler le problème soulevé avant que le courant ne soit coupé), ce client, perd automatiquement le droit de demander et d'obtenir l'installation d'un compteur non communicant, et ce, pour une durée de DEUX ANS.

Incrédule d'abord face à ce que je venais de comprendre (et comme les Conditions de service semblent conçues à dessein pour en rendre la compréhension difficile, du fait des références à diverses autres dispositions qu'il faut lire, analyser et bien saisir dans leur ensemble pour en comprendre toute la portée, je doutais encore quelque peu de la réalité de ma «découverte»), j'ai partagé tout cela avec les responsables des divers groupes Refuse du Québec et avec Brigitte Blais qui, incapable de trancher avec certitude, avait offert de consulter l'avocat de l'AQLPA à ce sujet afin d'avoir son opinion. Ne recevant pas de ses nouvelles après une semaine d'attente, je lui ai téléphoné ce mardi soir pour savoir où les choses en étaient. L'avocat étant en vacances, il n'a pas voulu examiner la chose, semble-t-il.

Néanmoins, après en avoir discuté avec elle au téléphone, Mme Blais a convenu que la possibilité évoquée ci-dessus (24 mois de privation d'un non communicant) est bien réelle et semble effectivement concerner aussi les clients refusant les 2 options proposées par Hydro-Québec. Comme dans le cas des mauvais payeurs, elle et moi avons constaté qu'Hydro-Québec fait tout en son pouvoir (envoi de lettres, appels téléphoniques répétés, visites d'installateurs, etc.) pour essayer de faire céder les personnes déterminées à refuser à la fois le compteur 'intelligent' et le compteur non communicant pour lequel il faut payer un frais à vie, et que ce n'est qu'en dernier recours [et selon Mme Blais sans doute pas avant la fin du déploiement des nouveaux compteurs d'ici 2016, ou au pire certainement pas avant le 1er avril prochain, date où Hydro-Québec aura à nouveau l'autorisation, une fois l'hiver terminé, de couper le courant tant aux clients ayant des comptes en souffrance que possiblement aux récalcitrants] que l'application de cette méthode radicale sera enclenchée par la mise à la poste de ce fameux Avis d'interruption de service.

Jusqu'ici, les responsables de groupes Refuse attendaient pour la plupart comme moi de savoir si l'avocat de l'AQLPA confirmait ou non l'hypothèse soulevée, et ils n'ont pas encore lancé l'alerte à ce sujet, du moins à ma connaissance. Toutefois, Jacques et Nicole Blais de St-Damien n'ont pas souhaité attendre plus longtemps pour révéler l'existence de cette épée de Damoclès, et ils ont commencé à diffuser un document de 9 pages s'intitulant « Barricader son compteur électromécanique : quels sont les risques ? » que je vous invite à consulter au http://www.cqlpe.ca/pdf/BarricaderCompteur-Lesrisques.pdf.

De plus, cette possibilité a été évoquée lors d'une conférence donnée il y a une semaine par M. Jacques Blais et M. Denis Robillard à Victoriaville, où plus de 500 personnes se sont rendues. La chose a également été dûment rapportée dans cet article : Compteurs intelligents : Une invitation à la désobéissance civileMais cette option n’est pas sans risques, a prévenu M. Blais. Hydro-Québec pourrait priver de courant le propriétaire récalcitrant; d’autant, a souligné M. Blais, qu’Hydro-Québec ne reconnaît pas cette «troisième option» voulant faire disparaître tous les vieux compteurs. «Et elle pourrait aussi vous enlever la possibilité d’obtenir un compteur non-communicant pendant 24 mois.»

Alors le 'chat' est sorti du sac, et pour certains clients, il y a manifestement urgence de les informer de ce fait afin qu'ils puissent aviser en conséquence.

De fait, les personnes (de la zone de la Phase 1 principalement) ayant reçu leur avis d'installation du compteur intelligent avant le 3 octobre dernier ont jusqu'au 5 janvier pour soumettre leur demande d'un compteur non communicant, afin de pouvoir bénéficier du frais d'installation à rabais de 15$, sans quoi ils devront payer 85$ s'ils ratent cette échéance.

En principe, il n'y aurait pas de risque de recevoir un Avis d'interruption de service d'ici la fin de la période hivernale, le 1er avril, et il n'y a donc pas péril en la demeure – quoique l'interdiction de couper le courant en hiver ne vaut que pour les résidences principales dépendant de l'électricité pour leur chauffage.

Mais il n'en reste pas moins que personne, et surtout pas les personnes électrosensibles ou craignant de le devenir, n'a envie de risquer devoir subir la présence d'un compteur 'intelligent' durant deux ans avant de pouvoir demander un non communicant.

Elles doivent savoir que le jour où Hydro-Québec déciderait de «serrer la vis» aux récalcitrants (ceux qui ont barricadé leur compteur ou qui refusent d'ouvrir la porte aux installateurs quand leur compteur est à l'intérieur), ils pourraient devoir subir une coupure de courant (Hydro impose cela chaque année à environ 40 000 mauvais payeurs et personne ne s'en offusque vraiment, à part les clients privés de ce service essentiel), ce qu'Hydro peut faire sans avoir accès au compteur (il suffit à une technicien de débrancher le fil dans le poteau), et soit attendre 45 jours pour que l'Avis d'interruption de service arrive à échéance pour avoir alors le droit de demander un non communicant, soit céder et s'efforcer de leur faire savoir avant la fin du 8 jours de délai depuis la date de l'envoi de l'avis, les laisser remplacer leur compteur par un 'intelligent',payer tous les frais de rebranchement, et attendre durant 24 mois avant de pouvoir se débarrasser du compteur électropolluant – si les souffrances endurées ne les ont pas forcées auparavant à déménager.

Bien sûr, le bon sens voudrait qu'Hydro n'aille pas jusque-là, afin de ne pas ternir encore davantage sa réputation déjà dûrement malmenée, car priver de courant un mauvais payeur ne sera nullement perçu par l'opinion publique de la même manière que le fait d'imposer la punition extrêmement inhumaine et cruelle d'un appareil de torture électromagnétique durant 2 ans à des personnes déjà lourdement handicapées par leur électrohypersensibilité, simplement parce que celles-ci désirent à tout prix protéger leur santé et ne pas se faire extorquer un sou pour avoir un appareil qui, même s'il n'émet rien, risque quand même d'amplifier la charge d'électricité sale dans leur demeure et de faire augmenter leur facture d'électricité, voire d'incendier leur résidence.

Nous croyons toujours que, comme en Colombie-Britannique et en Californie où l'ampleur de la résistance à l'imposition de cette technologie a obligé les compagnies d'électricité à permettre, moyennant un frais de relève mensuelle, aux clients le désirant de conserver leur compteur électromécanique ou d'en obtenir un à nouveau, Hydro-Québec finira par reconnaître le droit inaliénable de chaque citoyen à ne pas subir tout ce qu'ils reprochent à cette technologie nocive, et ira devant la Régie de l'énergie en 2016 demander l'autorisation d'ajouter cette 3e option à son offre de service.

Nous espérons, par conséquent, que malgré cette épée de Damoclès dont la présence vient d'être découverte au-dessus de nos têtes, un nombre suffisamment important de clients tiendront leur bout et ne se laisseront pas intimider par cette possibilité que, à l'évidence, Hydro-Québec n'a pas menacé jusqu'ici de mettre à exécution, ni même évoquée. [Ajout ultérieur à la publication de cet avis : Le groupe Refusons les compteurs a publié ce qui suit à ce sujet : Compteurs barricadés - Hydro-Québec ne fera rien, ce qui devrait vous rassurer si ce qui précède vous a indument inquiété. Ainsi,tout est sur la table et chacun peut décider en pleine connaisance de cause sur la ligne de conduite à suivre dans son cas personnel.]

Quoiqu'il en soit, je me devais de faire connaître sans plus attendre tout cela par souci d'intégrité et pour que chacun soit bien au fait de tous les éléments en ce qui a trait aux risques associés avec le choix que possiblement plus de 20,000 clients ont fait jusqu'ici – et sans mettre la moindre pression pour que la décision des gens penchent dans un sens ou l'autre, puisque c'est à chacun qu'il revient de déterminer en son âme et conscience, et compte tenu de ses circonstances particulières et du nombre de proches pouvant être affectés par cette éventualité, s'il convient de poursuivre la résistance jusqu'au bout, tels les irréductibles Gaulois, peu importe les risques appréhendés, ou bien s'il est préférable de profiter du droit de retrait et des frais moins onéreux obtenus en partie grâce aux nombreux efforts déployés par des centaines, voire des milliers de citoyens déterminés à se faire respecter par notre arrogante société d'État.

Ce n'est pas de gaieté de coeur que je vous livre à cette réflexion, sans doute ardue pour plusieurs, mais il faut ce qu'il faut !

Vous trouverez ci-après le matériel expliquant le tout en détail que j'avais prévu initialement diffuser à ce sujet dans mon prochain bulletin (qui dépasse déjà les 150 pages et j'ignore toujours quand je pourrai trouver le temps de le finaliser, l'archiver et le diffuser) et je vous recommande aussi un article paru hier – Encore quelques jours pour changer son compteur pour 15$ – qui va sûrement amener un engorgement encore plus important des lignes téléphoniques d'Hydro-Québec (1-800-569-2577 ou 1-888-385-7252).

D'ailleurs, comme les personnes désirant demander le non communicant avant le 5 janvier ne parviendront sans doute pas à obtenir d'ici là un préposé au téléphone pour soumettre leur demande, elles peuvent le faire par écrit (les conditions de service le permettent) à l'aide de cette Lettre de demande de retrait que j'ai préparée, et qu'elles devront donc poster avant le 5 janvier par courrier recommandé afin d'avoir une preuve de la date d'envoi, si elles veulent être certaines de pouvoir se prévaloir à temps du rabais à 15$ sur les frais d'installation – ou sinon elles pourront aussi l'utiliser en tout autre temps par la suite.

Sur ce, je vous souhaite une bonne année 2015, quoi qu'il advienne, en se rappelant qu'il y a, en ces temps de grands changements mondiaux, tout de même bien de bonnes choses qui arrivent dans le monde, généralement parce que des gens passionnés et conscients du pouvoir de la vérité sur le mensonge n'ont eu de cesse que d'oeuvrer à l'amélioration des choses, au bénéfice du plus grand nombre.

Jean Hudon
Co-fondateur et webmestre
Coalition québécoise de lutte contre la pollution électromagnétique
http://www.cqlpe.ca
Membre du comité organisateur de la campagne Je garde mon compteur !
http://www.jegardemoncompteur.com

Merci de faire circuler cet Avis important à vos contacts ou à tout le moins de leur recommander de prendre connaissance de sa copie archivée au http://www.cqlpe.ca/AvisImportant.htm

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Vous pouvez consulter ICI les précédents bulletins.




Voici d'abord une importante précision apporté par Brigitte Blais, adjointe aux communications et analyste pour SÉ-AQLPA devant la Régie de l’énergie qui me soulignait le fait que c'est bien indiqué dans les conditions de service d'Hydro-Québec que pour pouvoir bénéficier du droit de retrait, l'entrée électrique du client ne doit pas avoir une puissance de plus de 200 ampères.

Mais je vous invite INSTAMMENT à vous donner la peine de lire mes autres observations à la suite de cette extrait de correspondance, car vous y découvrirez à votre tour une troublante découverte que j'ai faite il y a quelques jours, à savoir qu'Hydro-Québec s'est donnée la possibilité d'imposer durant 2 ans un compteur intelligent à la fois à un client ayant choisi un non communicant mais ayant négligé de payer son dû à Hydro-Québec au point de l'obliger à lui envoyer un avis d'interruption de service, mais aussi et SURTOUT à imposer ce même instrument de torture durant 2 ans aux clients ayant refusé de laisser les installateurs remplacer leur compteur à roulette et refusé aussi l'option du non communicant, après leur avoir posté ce même avis d'interruption de service (ne laissant que 8 jours consécutifs de calendrier pour agir avant que le courant soit coupé). Comme je l'indique à la fin de ce long exposé, personne, semble-t-il n'avait encore saisi ce que leur permettent leurs complexes conditions de service.

Voici d'abord en partie la réponse que j'ai faite à Brigitte Blais concernant le fait que seule les entrées électriques de moins de 200 ampères sont admissibles pour obtenir un non communicant et aussi qu'en théorie le non communicant doit être demandé par écrit...

C'est bien le 10.4 effectivement (voir ci-après) mais j'ignorais  [Le client peut choisir un compteur sans émission de radiofréquences déterminé par Hydro-Québec. Ce client doit alors en faire la demande par écrit à Hydro-Québec] que les gens doivent faire PAR ÉCRIT la demande du non communicant.

Cette obligation de faire une demande écrite est contredite dans les faits puisqu'ils ne mentionnent nulle part dans le dépliant accompagnant l'avis d'installation qu'il faille faire cette demande par écrit - ils ne font que donner un numéro de téléphone. Franchement, compte tenu du fait qu'il est souvent très difficile voir impossible d'obtenir une réponse quand on appelle au numéro indiqué pour demander un non communicant, les gens devrait VRAIMENT savoir qu'ils peuvent aussi faire leur demande par écrit.

Et n'aurait-il pas été plus simple et plus utile qu'Hydro rende possible de demander ça sur Internet via leur site avec un lien ou un onglet bien visible - avec l'envoi automatique par courriel d'un avis de confirmation que la demande a bien été reçue et acceptée. Ça éviterait aux gens qui réussissent à joindre un préposé de se taper un sermon sur la mensongère innocuité des compteurs intelligents et les diverses formes de manipulation et de chantage dont plusieurs clients m'ont fait part - certains m'ont avoué que devant les arguments présentés, ils ont cédé et accepté de ne pas demander le non communicant.

Par ailleurs, cette restriction indiquée dans les conditions de service de ne pas offrir l'option de retrait pour les entrées électriques de plus de 200 ampères a bien été entérinée par la Régie comme je le vois dans la décision du 5 octobre 2012 en page 30 CONDITION PRÉALABLE : L’INSTALLATION ÉLECTRIQUE EST MONOPHASÉE ET EST D’AU PLUS 200 A (ça touche 95 % des clients). Leur excuse (lamentable!) était : « le Distributeur mentionne qu’étendre l’Option de retrait à l’ensemble des installations électriques le forcerait à multiplier le nombre de modèles de compteurs et à s’approvisionner pour des quantités minimes de compteurs de certains modèles. » Et plus loin... « la Régie note que la FCEI, non plus que d’autres associations de consommateurs commerciaux ou industriels ne se sont opposées à cette condition. En conséquence, la Régie approuve la deuxième condition préalable telle que proposée par le Distributeur. »

Je trouve néanmoins cela complètement injuste et inacceptable pour le 5% de clients qui se voient privés du droit de retrait accordé par la Régie...

Note de Jean : Ici dans ma correspondance, je m'étais inquiété de la possibilité qu'Hydro puisse envoyer aussi un avis d'interruption de service (donnant 8 jours pour régler le problème avant que le courant soit effectivement coupé) à un client récalcitrant refusant mordicus d'avoir soit un compteur intelligent, soit un compteur non communicant.

Examinons donc d'abord ce que disent exactement les clauses des conditions de service traitant de toute cette question - c'est notamment en page 20 dans le point 10.4 ci-dessous portant sur le Mesurage sans émission de radiofréquences - et quand il y a un (...) ça veut dire qu'un passage n'est pas cité, car jugé inutile à cette démonstration :

Mesurage sans émission de radiofréquences

10.4

(...) Les conditions préalables suivantes s’appliquent au présent article :

1o le client doit prendre les mesures et obtenir les autorisations nécessaires pour qu’Hydro-Québec puisse pénétrer sur la propriété desservie pour les motifs et aux conditions prévus à l’article 13.1 ; et

2o l’installation électrique du client est monophasée et est d’au plus 200 A ; et

3o aucun avis d’interruption de service en vertu des paragraphes 1° à 4° du second alinéa de l’article 12.3 n’a été transmis au client dans les 45 jours de sa demande et auquel le client n’a pas remédié en totalité ou pour lequel le client n’a pas conclu d’entente de paiement avec Hydro-Québec.

Si le service est interrompu par Hydro-Québec en vertu des paragraphes 1° à 4° du second alinéa de l’article 12.3 relativement à un abonnement du client, Hydro-Québec peut, sans autre avis, procéder à l’installation d’un compteur de nouvelle génération pour tous les points de livraison. Le client ne peut alors formuler de demande en vertu du présent article pour une période de 24 mois à compter de l’interruption du service. Les « frais initiaux d’installation » s’appliqueront à toute nouvelle demande en vertu du présent article.

NOTE de Jean : Ce qu'il faut d'abord comprendre du paragraphe précédent, c'est que si on a déjà un non communicant et que l'on se retrouve en défaut de paiement et que l'on reçoive donc ce fameux avis d’interruption de service, que pour une raison ou une autre vous ignorez (ne faites rien), et qu'Hydro vous coupe le courant à la fin du délai de 8 jours indiqué dans cet avis, alors « Hydro-Québec peut, sans autre avis, procéder à l’installation d’un compteur de nouvelle génération » et il faudra attendre 24 mois avant d'avoir à nouveau le droit d'en avoir un (à moins en théorie d'accepter de se passer d'électricité durant 45 jours) et il faudra alors payer une seconde fois le frais d'installation pour un non communicant, qui cette fois sera de 85$. Donc si vous avez un non communicant, arrangez-vous pour ne pas vous retrouver en défaut de paiement ou si cela arrive, débrouillez-vous pour prendre, avant la fin du délai de 8 jours, un arrangement pour le paiement afin d'éviter de vous faire couper le courant, et de perdre tout probablement le droit au non communicant pour 2 ans comme je l'indique ci-après.

Voici où une première incertitude peu rassurante apparaît : le «auquel le client n’a pas remédié en totalité» du paragraphe numéro 3 ci-dessus pourrait vraisemblablement référer à l'enlèvement de tout obstacle (barricadage ou refus de laisser entrer les installateurs) empêchant le remplacement du compteur, ce à quoi le client devrait donc remédier. Le courant ne vous sera pas coupé si vous les laissez alors effectivement installer leur compteur 'intelligent' avant la fin du délai de 8 jours indiqué dans l'avis d’interruption de service. Et justement, comme on vous aura envoyé cet avis d'interruption de service (ce qu'Hydro fera d'abord normalement si elle décide de sévir contre les récalcitrants) et qu'une des 3 conditions préalables pour avoir droit à un non communicant est que « aucun avis d’interruption de service en vertu des paragraphes 1° à 4° du second alinéa de l’article 12.3 n’a été transmis au client dans les 45 jours de sa demande », vous n'aurez donc automatiquement plus le droit durant 45 jours, du simple fait d'avoir reçu cet avis, de demander un non communicant une fois qu'Hydro vous aura installé un compteur 'intelligent'.

De plus, et c'est le deuxième élément qui introduit une incertitude encore plus inquiétante, c'est que comme le paragraphe indiquant que « Le client ne peut alors formuler de demande (d'un appareil de mesurage sans émission de radiofréquences) en vertu du présent article pour une période de 24 mois à compter de l’interruption du service. » commence par « Si le service est interrompu par Hydro-Québec », cela veut dire que si vous n'avez pas remédié en totalité et à temps au problème soulevé dans cet avis et que l'on vous a interrompu le service, l'interdiction de formuler une demande de non communicant durant 24 mois s'appliquera donc à vous.

POUR AVOIR TOUS LES ÉLÉMENTS, CITONS ENFIN LES PARAGRAPHES 1° à 4° AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE PLUS HAUT:

Les 4 paragraphes de ce 2e alinéa disent:

Refus ou interruption de service

12.3 (le premier alinéa n'est pas cité)

Hydro-Québec peut également refuser de fournir ou de livrer de l’électricité ou en interrompre le service ou la livraison dans les cas suivants :

1o le client ne paie pas sa facture à échéance ou ne se conforme pas aux conditions d’une entente de paiement ;

2o le client refuse de fournir à Hydro-Québec les renseignements exigibles en vertu des présentes conditions de service ou fournit des renseignements erronés ;

3o le client refuse de fournir le dépôt ou toute autre garantie exigible en vertu des présentes conditions de service ;

4o les représentants d’Hydro-Québec n’ont pas les accès prévus à l’article 13.1

Et cet article 13.1 dit « L’accès à l’appareillage de mesurage est une condition préalable à la livraison de l’électricité à un client. » en spécifiant ensuite dans quels cas les clients sont tenus de laisser l'accès au compteur.

Résumons donc ce qui précède :

1) Pour avoir droit à demander un non communicant, « aucun avis d’interruption de service en vertu des paragraphes 1° à 4° du second alinéa de l’article 12.3 n’a été transmis au client dans les 45 jours de sa demande. » Dès qu'un tel avis d'interruption de service est posté, le client doit alors attendre 45 jours pour que l'avis d'interruption de service vienne à son échéance et ainsi avoir à nouveau le droit de demander un non communicant, et il doit bien sûr avoir satisfait aux exigences d'Hydro dans un délai de 8 jours.

2) Si un client refuse mordicus de laisser les représentants d'Hydro installer un compteur 'intelligent' dans les 8 jours de la date indiquée sur son avis d'interruption de service (lequel rappelons-le peut être reçu au bout de 5, 6 ou 7 jours, voire même après la fin du délai – et même s'il est reçu à temps rien ne vous garantit, s'ils reçoivent constamment trop d'appels, que vous pourrez joindre à temps un préposé pour signaler que vous acceptez la pose d'un compteur 'intelligent' et qu'ils n'ont donc pas à vous envoyer un employé couper le courant), ce client récalcitrant se fera alors vraisemblablement couper le courant (ils n'ont pas besoin d'avoir accès au compteur pour cela), et s'il cède finalement, après avoir joué au martyre pour la cause pendant un certain temps, et permet à Hydro de venir lui installer un compteur 'intelligent', il devra alors patienter durant 2 ans avant de pouvoir enfin demander un non communicant (si c'est ce qu'il souhaite alors) puisque le courant lui aura été interrompu. C'est là une situation que les personnes électrosensibles ou s'estimant sur le point de le devenir en permanence ne pourront aucunement tolérer.

3) Le moindre mal, c'est que comme la Régie interdit à Hydro-Québec de couper le courant à qui que ce soit entre le 1er décembre et le 31 mars – sauf dans le cas des résidences secondaires et si vous ne dépendez pas de l'électricité pour vous chauffer (voir plus bas l'article concernant l'interruption de service en période d’hiver) – et l'oblige à remettre le courant à ceux à qui il avait été coupé avant le 1er décembre, cette menace ne se concrétisera, dans le cas des personnes refusant leurs 2 options (l'intelligent et le non communicant) qu'à partir du 1er avril, date à laquelle Hydro-Québec poste habituellement chaque année plusieurs dizaines de milliers d'avis d'interruption de service.

Chacun, une fois bien comprise cette nouvelle donne, se doit de la prendre sérieusement en considération. D'ici le 1er avril, il faut faire un choix entre...

1) continuer une résistance opiniâtre qui débouchera peut-être éventuellement sur une reconnaissance par la Régie du droit à conserver un compteur électromécanique, mais aussi sur l'obligation de payer tout de même un frais mensuel de relève (qui ne sera pas forcément de 5$ comme pour les non communicants, même si en toute logique ça devrait être le cas – en Colombie-Britannique, ce frais mensuel pour la relève d'un compteur électromécanique a été fixé à 35$ alors qu'il est de 10$ en Californie où l'on peut aussi conserver un compteur électromécanique),

2)
demander avant le 1er avril un non-communicant (ou avant le 5 janvier pour les clients de la phase 1 ou ayant reçu leur avis d'installation AVANT le 3 octobre afin de ne payer que 15$ au lieu de 85$ en frais d'installation), afin de s'enlever cette troublante épée de Damoclès au-dessus de sa tête.

C'est un PENSEZ-Y BIEN!

Citons enfin les clauses concernant l'avis d'interruption de service et l'interruption en période d'hiver :

Avis d’interruption de service

12.6 Dans le cas où Hydro-Québec procède à l’interruption du service ou de la livraison de l’électricité en vertu de l’article 12.3, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 1o à 3o et 7o du premier alinéa de cet article, il donne un avis d’au moins huit (8) jours francs au client de son intention de procéder à cette interruption. Cet avis doit être envoyé par tout moyen permettant de faire la preuve de son envoi.

(...) 12.7 L’avis mentionné à l’article 12.6 est valide pour une durée de 45 jours de la date de son envoi.

Interruption de service en période d’hiver

12.4 Entre le 1er décembre et le 31 mars inclusivement, Hydro-Québec, dans les cas prévus aux paragraphes 1o à 4o du deuxième alinéa de l’article 12.3, n’interrompt pas le service ou la livraison ni ne refuse de fournir ou de livrer de l’électricité, à une résidence principale occupée par un client résidentiel dont le système de chauffage requiert l’électricité .
(Fin de citations)

Note finale : Pour comprendre en partie le contexte et la raison de cette disposition interdisant de pouvoir obtenir durant 2 ans un compteur non communicant...

[si un client en demande un dans les 45 jours suivant l'envoi d'un avis d'interruption de service, lequel déclenche la procédure de coupure de courant dans les 8 jours francs – ce qui inclut les dimanches et jours fériés – si le client n'a pas demandé une proposition d'entente de paiement à Hydro et conclu cette entente à temps]

... il peut être utile de lire les arguments énoncés aux pages 32 à 35 de la décision du 5 octobre 2012 de la Régie de l'énergie - je ne citerai pas ici ces 4 pages.

Mais pour résumer, désireuse de pouvoir aisément continuer à couper le courant à distance à un client mauvais payeur ayant déjà un compteur intelligent qui, après s'être fait couper et remettre le courant à distance déciderait de demander un non communicant dans le but de se soustraire au risque de se faire à nouveau couper rapidement le courant à distance, puisqu'en ce cas Hydro-Québec doit envoyer à ses frais un employé sur place faire la coupure de courant, Hydro a jugé bon d'imposer une période d'attente de 2 ans dans le but d'empêcher le client durant cette période de recourir pour ce motif à l'option de retrait. On comprend donc que l'intention sous-tendant ce délai de 2 ans ne semblait PAS être à priori, selon les arguments de discussion présentés dans la décision du 5 octobre 2012 de la Régie, de pénaliser les clients ayant empêché l'installation d'un compteur intelligent.

Toutefois, comme « L’accès à l’appareillage de mesurage est une condition préalable à la livraison de l’électricité à un client », et comme le non-respect de cette condition peut AUSSI entraîner une coupure de courant, et donc l'envoi d'un avis d'interruption, ça ne concerne PAS UNIQUEMENT les cas de créances en souffrance. Les intervenants n'ont, semble-t-il, pas saisi toute la portée de cette disposition concernant le délai de 2 ans en croyant qu'elle ne concernait que les cas de mauvais payeurs, car aucun d'eux ne s'y est objecté sous cet angle – du moins selon ce que l'on peut le lire dans la décision du 5 octobre 2012.

Je rappelle enfin qu'étant à présent bien informé-e de la possibilité de recevoir un avis d'interruption de service, ce qui ne pourra survenir qu'à compter du premier avril, c'est à chacun-e d'assumer la pleine et entière responsabilité de décider de la voie à suivre dans son cas personnel, sachant qu'en Colombie-Britannique et en Californie, la résistance courageuse et opiniâtre des clients déterminés à ne pas se laisser intimider a eu raison du refus de BC Hydro et de PG&E de consentir aux clients qui y tiennent le droit de conserver un compteur électromécanique, et que dans ce genre de situation où des citoyens mobilisés et résolus ont eu à confronter un pouvoir dominateur qui se croyait tout permis, les citoyens, conscients que ce qui est vrai et juste finit par l'emporter sur ce qui ne l'est pas, en viennent généralement à obtenir gain de cause.




En réaction à ce qui précède, Jacques et Nicole Blais (nicole.blais3385@100fil.com) m'ont envoyé ce qui suit:

Nous sommes d'avis qu'Hydro-Québec n'osera pas couper l'électricité aux récalcitrants (ce mot signifie 'qui ne se laissent pas faire') avant d'avoir complété (ce qu'ils espèrent) l'implantation des compteurs en régions. Leurs conditions de service ne sont PAS une loi. Et la Régie de l'énergie n'est pas autorisée à décréter des lois. Ils agissent littéralement en dictateurs face à un peuple ignorant des lois. Nous avons la ferme intention de dénoncer immédiatement cette menace et d'utiliser la Charte des droits et libertés qui devrait encore être en vigueur ... Et bien sûr, alerter la population. Dénonçons-les tout de suite, haut et fort, sur la place publique, ne lançons pas la serviette maintenant et risquons d'avoir à payer 70$ de plus (85$ au lieu de15$).

Il reste plus ou moins 2 millions [en fait c'est un peu plus d'un million présentement) de compteurs électromécaniques à retirer de nos maisons. Nous ne pensons pas qu'Hydro-Québec osera prendre le risque qu'apparaisse sur la place publique leur geste volontaire de faire souffrir des personnes électrosensibles pendant 24 mois en les forçant à subir un compteur à micro-ondes. Dénonçons-les maintenant avant qu'ils ne passent à l'action.

Voici à ce sujet un très court texte « L'Hydre-au-Québec ou la Bête annoncée ».

Nous formulerons des plaintes auprès de la Commission des droits de la personne, soit par plaintes personnelles ou de groupe.

HYDRO-QUÉBEC
- ou -
L'HYDRE-AU-QUÉBEC

* Hydre: Serpent monstrueux à sept têtes qui repoussaient, à raison de deux pour une,
à mesure qu'on les tranchait
(un mal qui se renouvelle en dépit des efforts faits pour le supprimer)


L'Hydre-au-Québec empoisonne les humains et tout ce qui vit par son haleine pestilentielle (compteurs à micro-ondes).

Dans la mythologie, Héraclès a réussi à exterminer l'Hydre de Lerne.

Dans notre réalité, qui réussira à empêcher l'avancée de la Bête?

Nous encourageons tous ceux qui ont encore leur compteur électromécanique à roulette à le conserver par principe de précaution et à continuer à refuser les compteurs numériques.

Nous dénonçons fermement la menace de l'Hydre-au-Québec de couper l'électricité en plein hiver à des personnes électrosensibles pour leur imposer de force un compteur à micro-ondes pendant 24 mois avant de pouvoir demander un soi-disant «non-communicant» selon leurs Conditions de service.

Nous proposons d'opposer à la violence de l'Hydre-au-Québec la non-violence et la coopération entre nous, les seules voies viables de toute structure saine d'une société.

Nous enjoignons les Québécois à exiger l'entier respect de nos droits fondamentaux garantis par la Charte des droits et libertés.

Connaissez-vous vos droits?

Historique de la Charte des droits et libertés de la personne

Charte des droits et libertés de la personne - texte de loi

Est-ce que le Gouvernement a annulé la Charte des droits et libertés?

Jacques et Nicole Blais